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1 saisie conservatoire
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2 saisie conservatoire
опись имущества | запрет распоряжаться имуществомLe dictionnaire commercial Français-Russe > saisie conservatoire
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3 saisie conservatoire
Французско-русский универсальный словарь > saisie conservatoire
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4 Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
сущ.междун.прав. Конвенция об унификации некоторых правил, касающихся предупредительного ареста воздушных судовФранцузско-русский универсальный словарь > Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
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5 saisie
feffectuer une saisie — налагать арест на имущество;
lever une saisie — отменять арест имущества; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест);
opérer [pratiquer, procéder à] une saisie — налагать арест на имущество;
rapporter la saisie — отменять наложение ареста на имущество; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест)
2) выемка3) изъятие; захват•- saisie arbitraire
- saisie de bagages personnels
- saisie des biens
- saisie pour cause de piraterie
- saisie du compte
- saisie conservatoire
- saisie du corps du débiteur
- saisie criminelle
- saisie des documents
- saisie d'exécution
- saisie immobilière
- saisie des imprimés
- saisie intellectuelle
- saisie judiciaire
- saisie de marchandises
- saisie mobilière
- saisie de navire
- saisie pour raison de piraterie
- saisie des rentes
- saisie de sauvetage
- saisie d'un territoire
- saisie de la trace -
6 saisie
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7 conservatoire
I adj юр.acte conservatoire — охранный документ; мера по обеспечению праваsaisie conservatoire — наложение ареста на имущество для обеспечения гражданского искаII m1) хранилище, музейConservatoire national des arts et métiers — Национальная школа искусств и ремёсел ( в Париже)
См. также в других словарях:
Saisie conservatoire — ● Saisie conservatoire saisie destinée à empêcher l aliénation ou la destruction d un bien meuble … Encyclopédie Universelle
Saisie conservatoire — Procédure civile: procédure rapide et simplifiée de portée générale tendant la mise sous le contrôle de l autorité judiciaire des biens meubles du débiteur lorsque le créancier justifie un péril menaçant le recouvrement de sa créance … Lexique de Termes Juridiques
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
conservatoire — 1. (kon sèr va toi r ) adj. Qui conserve. Terme de droit. Acte conservatoire, acte de procédure qui a pour objet d empêcher qu il ne soit porté préjudice à un droit ; opposé à acte d exécution. Saisie conservatoire. ÉTYMOLOGIE Conserver.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
saisie-revendication — ● saisie revendication, saisies revendications nom féminin Saisie conservatoire autorisée en justice en faveur du propriétaire, de l usufruitier ou du créancier gagiste, qui prétend avoir un droit réel sur un meuble détenu par un tiers … Encyclopédie Universelle
conservatoire — 1. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar ] adj. • 1361; de conserver ♦ Dr. Qui a pour but de conserver des biens ou des droits menacés. Acte, mesure conservatoire. Saisie conservatoire (opposé à exécutoire) . conservatoire 2. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar… … Encyclopédie Universelle
Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La … Wikipédia en Français
